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817.01 LVLDAI CH-VD

Art. 13 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Registre des entreprises

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Art. 13 LVLDAI · Registre des entreprises

1. Les municipalités établissent un registre des entreprises et commerces actifs dans le domaine des denrées alimentaires. Elles le communiquent annuellement au département.

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