Art. 12 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Approbation de plans et autorisation d'exploitation

1. Les plans de construction et de transformation des grands abattoirs doivent être approuvés par la Confédération, ceux des autres abattoirs par le vétérinaire cantonal.

2. Le Conseil d'Etat précise dans un règlement [D] les conditions dont il fait dépendre l'autorisation d'exploiter un abattoir, assouplissant le dit règlement pour les abattoirs de petite importance.