Art. 10 LOI relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LVLDAI) - Exécution du contrôle du lait et des produits laitiers

1. Le contrôle qualitatif de la production et de la transformation du lait et des produits laitiers peut être exercé en tout ou en partie par le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL). Les modalités de ce contrôle font l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

2. Lorsque le SICL constate des infractions au droit alimentaire, il en informe le chimiste cantonal ou le vétérinaire cantonal.

3. Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions avec les cantons voisins portant sur l'exécution commune des tâches du SICL.

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