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814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 7 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - Commandement

Chapitre II
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Art. 7 C-HYDRO · Commandement

1. La direction des opérations appartient au commandant du centre requérant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2023 50 · gr (Art. 7 GTG)
Appeal Dismissed Regarding Municipal Guest Tax Exemption for Disabled Property Owner
Cited in reasoning regarding the tax per bed/night.