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814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 5 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - Entraide

Chapitre II
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Art. 5 C-HYDRO · Entraide

1. En cas de pollution accidentelle, ou si celle-ci est imminente, un canton peut demander l'aide d'un ou de plusieurs cantons signataires, si l'intervention dépasse les possibilités de ses propres centres.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A 2023 50 · gr (Art. 5 Abs. 1 GTG)
Appeal Dismissed Regarding Municipal Guest Tax Exemption for Disabled Property Owner
Cited in reasoning regarding existing exemptions.
A 2023 50 · gr (Art. 5 Abs. 2 GTG)
Appeal Dismissed Regarding Municipal Guest Tax Exemption for Disabled Property Owner
The provision that governs the discretionary exemption from guest tax for individuals in special cases, which was central to the dispute regarding the appellant's disability.