Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 2 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - Application territoriale

Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 C-HYDRO · Application territoriale

1. Les eaux concernées sont celles des lacs de Neuchâtel, Bienne, Morat et des canaux les reliant.

← Art. 1 C-HYDRO CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - But Art. 3 C-HYDRO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →