Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 13 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - Dénonciation

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 C-HYDRO · Dénonciation

1. La présente convention peut être dénoncée en tout temps, moyennant un préavis d'une année, par pli recommandé, adressé aux autres Gouvernements des cantons signataires.

← Art. 12 C-HYDRO CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - But Art. 14 C-HYDRO →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2015 12 · gr (Art. 13 GTG)
Tourism Tax Liability for Inactive Companies
This article, concerning who is subject to the tax, was cited in relation to the definition of the tax object and the principle of who benefits from tourism.