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814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 10 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - Recouvrement

Chapitre III
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Art. 10 C-HYDRO · Recouvrement

1. Le canton requérant est responsable du paiement des frais liés ou consécutifs à l'intervention. Leur recouvrement lui incombe également.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2010 42 · gr (art. 10 cpv. 1 LIG)
Taxation of Separately Residing Married Couple Regarding Joint Filing, Farming Losses, and Property Deductions
Cited in the reasoning section to justify the tax assessment practice for spouses with separate residences, although not explicitly in the dispositive orders, it supports the overall rejection/partial acceptance context.