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814.91 C-HYDRO CH-VD

Art. 1 CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - But

Chapitre I
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Art. 1 C-HYDRO · But

1. Le but de la présente convention est de régler les compétences et les obligations des autorités des quatre cantons en cas d'accident ayant provoqué ou risquant de provoquer une pollution des eaux par des hydrocarbures et autres produits pouvant les altérer.

CONVENTION de lutte contre les dégâts causés par les hydrocarbures (C-HYDRO) - But Art. 2 C-HYDRO →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A 2023 50 · gr (Art. 1 GTG)
Appeal Dismissed Regarding Municipal Guest Tax Exemption for Disabled Property Owner
Cited in reasoning regarding the earmarking of guest tax revenues.