Art. 4 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Exécution par substitution [ 1 ]

1. Lorsque les mesures ordonnées en application de la présente loi ou de dispositions d'exécution ne sont pas appliquées, le département peut, après fixation d'un délai raisonnable, y pourvoir d'office aux frais du responsable.

2. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire en cas d'urgence.

3. Les frais de l'intervention sont arrêtés par l'autorité compétente.

4. Une fois définitive, la décision vaut titre exécutoire selon l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [E] .

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