Art. 32 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Infractions

1. Toute infraction à la présente loi ou à ses dispositions ou décisions d'exécution est passible d'une amende jusqu'à Fr. 50'000.-.

2. La poursuite s'exerce conformément à la loi sur les contraventions [J] .

3. Les dispositions pénales du droit fédéral et d'autres lois cantonales demeurent réservées.

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