Art. 27c LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Décision d'octroi [ 4 ]

1. L'aide est octroyée par une décision ou une convention qui en arrête le montant maximum.

2. La décision ou la convention détermine les activités concernées ainsi que les conditions et les charges auxquelles la subvention est subordonnée.