Art. 27a LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Principe [ 4 ]

1. Lorsque l'assainissement d'une butte de tir communale est nécessaire pour la protection des eaux ou du sol, le service octroie une subvention aux communes et aux groupements de communes, à titre d'aide financière, sous forme de prestations pécuniaires, afin de participer au financement des opérations liées à l'investigation, à la surveillance et à l'assainissement.

2. Sont exclus des buttes de tirs les stands de tir à but essentiellement commercial.

3. Les articles 18a, 18b, 20, alinéa 2 et 22 sont applicables par analogie.

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