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814.68 LASP CH-VD

Art. 27 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Sort des aides de la Confédération

Chapitre III
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Art. 27 LASP · Sort des aides de la Confédération

1. Les versements faits par la Confédération en application de l'OTAS [H] sont portés au budget d'investissement du département et restent acquis au Canton.

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