Art. 25 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Versement d'acomptes [ 3 ]

1. Le service verse aux communes ou aux groupements de communes bénéficiaires de l'aide des acomptes, fixés en fonction des coûts exigibles et des éléments de la décision d'octroi.

2. Dans la règle, les acomptes s'élèvent au maximum à 80% du montant de l'aide résultant de la décision d'octroi.