Art. 22 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Procédure, modalité d'octroi, dépôt de la demande [ 3 ]

1. La commune ou le groupement de communes tenu à des mesures d'investigation, de surveillance ou d'assainissement présente une demande d'aide motivée au service, accompagnée de tous les documents utiles ou requis, notamment un devis.

2. …