Art. 21 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Déduction

1. Lorsqu'un tiers solvable est tenu de participer au financement de l'assainissement, la part qui lui est imputable est déduite du coût des mesures d'assainissement déterminant pour fixer le montant de l'aide.

2. Cette déduction intervient lors du décompte final établi après la décision de répartition des frais rendue en application de l'article 32d LPE [A] .