Art. 20 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Suppression ou réduction [ 3 ]

1. L'aide peut être réduite

a. lorsqu'un comportement fautif, imputable à la commune bénéficiaire, a été de nature à accroître sensiblement la pollution ou l'ampleur des mesures, ou

b. lorsque la commune a tiré un profit significatif de la mise en décharge des déchets dans un passé postérieur à 1983.

2. Le service supprime ou réduit l'aide ou en exige la restitution totale ou partielle aux conditions des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [G] .

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