Art. 2 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Autorité compétente

1. Le Département en charge de l'environnement (ci-après : le département) [D] est l'autorité d'application de l'OSITES.

2. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons par l'OSITES et par la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) [A] , en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués.

3. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assainissement au sens l'article 32d LPE.

← Art. 1 LASP sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Buts [ 4 ] Art. 3 LASP →