Art. 18a LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Suivi et contrôle [ 3 ]

1. Le service effectue le suivi et le contrôle des aides qu'il octroie.

2. Il s'assure que leur utilisation est conforme à l'affectation prévue et que les conditions et les charges auxquelles elles sont soumises sont respectées par la commune ou le groupement de communes bénéficiaire. A cette fin, il peut requérir tout document utile.

3. Le Conseil d'Etat définit les règles applicables au suivi et au contrôle des subventions.

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