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814.68 LASP CH-VD

Art. 17 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Fin du régime de la taxe

Chapitre II
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Art. 17 LASP · Fin du régime de la taxe

1. Le Conseil d'Etat supprime la taxe instituée à l'article 11, lorsque les charges d'amortissement et d'intérêt des crédits-cadres prévus à l'article 10 seront contrebalancées en capital et intérêts.

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