Art. 12 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Adaptation [ 4 ]

1. La compétence tarifaire est déléguée au Conseil d'Etat qui fixe les taux des différentes taxes dans le respect des valeurs maximales définies à l'art. 11, alinéa 1.

2. Le tarif ainsi fixé par le Conseil d'Etat est publié dans la FAO.