Art. 11 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Taxe sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement [ 4 ]

1. L'Etat perçoit des détenteurs de décharges, de sites d'extraction en comblement ou de parcelles faisant l'objet d'un aménagement de parcelles situés dans le canton, une taxe maximale sur le stockage de déchets et de matériaux de comblement qui se monte à

a. 20 francs par tonne de déchets déposés en décharges de type D et E;

b. 15 francs par tonne de déchets déposés en décharge de type C;

c. 8 francs par tonne de déchets déposés en décharge de type B;

d. 1 franc par m 3 de matériaux terreux ou pierreux déposés (matériaux non pollués) en décharge de type A et en aménagement de parcelles hors zone à bâtir pour une capacité de plus de 200 m 3 ;

e. 1 franc par m 3 de matériaux terreux ou pierreux déposés (matériaux non pollués) dans des sites d'extraction en comblement (gravières/carrières) pour une capacité de plus de 200 m 3 .

2. Le Conseil d'Etat peut indexer les montants des taxes à l'indice suisse du prix à la consommation.

3. Le produit de la taxe est destiné à financer les charges liées à l'assainissement des sites pollués conformément à l'article 10.

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