Art. 1 LOI sur l'assainissement des sites pollués (LASP) - Buts [ 4 ]

1. La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués (OSITES) [B] .

2. Elle règle le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des anciennes décharges communales.

3. Elle assure le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des autres sites pollués à la suite d'activités artisanales, industrielles ou d'accidents, dans la mesure où les personnes tenues à l'assainissement ne peuvent pas être retrouvées ou sont insolvables (sites orphelins).

4. Elle assure le financement des mesures d'investigation et d'assainissement des sites pollués du Canton ou dont la responsabilité incombe à celui-ci.

5. Elle règle le financement des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement des buttes de tir communales.

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