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814.315 DPEP CH-VD

Art. 4 DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP)

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Art. 4 DPEP

1. L'Etat ne participera financièrement en aucune façon à des déficits d'exploitation d'usines d'incinération d'ordures ménagères.

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