Art. 2 DÉCRET sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP)

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Art. 2 DPEP

1. Le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire.

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