Art. 77a LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Dispositions transitoires de la loi du 11.02.2003

1. Les modifications liées à la procédure d'adoption et d'approbation des plans d'affectation ne sont pas applicables aux plans qui ont déjà été adoptés par le conseil de la commune, s'agissant des plans d'affectation communaux, ou qui ont été approuvés par le département, s'agissant des plans d'affectation cantonaux.