Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 77 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Loi sur l'expropriation

Titre XIII
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 77 LPEP · Loi sur l'expropriation

1. La loi du 22 novembre 1917 sur l'expropriation pour cause d'intérêt public est complétée comme il suit

- Art. 7. Celles fondées sur le titre IX de la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.

← Art. 76 LPEP sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - But Art. 77a LPEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →