Art. 76 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Loi d'introduction du CCS

1. La loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse, du 30 novembre 1910, est modifiée comme il suit

- Art. 188. - 4. La contribution citée par l'article 74 de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.