Art. 7 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Communes

1. Les communes veillent à prévenir les cas de pollution et prennent toutes mesures utiles à cet effet.

2. Lorsqu'un cas de pollution s'est produit, elles prennent en première urgence, les mesures nécessaires pour en combattre les effets, informent la gendarmerie et le département et coopèrent avec eux.

3. Elles veillent à l'exécution des mesures ordonnées par le département et lui font rapport.

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