Art. 67 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Taxes spéciales

1. Les communes perçoivent, pour le compte du canton, auprès des personnes visées par l'article 52 ci-dessus, alinéa 2, une taxe pour couvrir les frais de transport et d'élimination des liquides qui ne peuvent être déversés dans les canalisations.

2. Le montant de cette taxe est fixé en fonction de la nature et du volume des liquides, ainsi que de la distance au lieu d'élimination et conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat [R] .