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Art. 65 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Taxes cantonales [ 13 ]

Titre XI
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Art. 65 LPEP · Taxes cantonales [ 13 ]

1. Le bénéficiaire d'une autorisation du département paie à l'Etat une taxe fixe ainsi qu'une redevance annuelle arrêtées par un règlement du Conseil d'Etat [P] .

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