Art. 62a LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Coordination [ 4, 13 ]

1. Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions et décisions qu'elles prennent en application de la LATC [G] et de son règlement [O] avec les objectifs de protection des eaux poursuivis par la loi. Elles tiennent compte des exigences de protection spécifiques à chaque secteur de protection des eaux en élaborant leurs plans directeurs et d'affectation ou lorsqu'elles statuent sur une demande d'autorisation de construire.

2. Lorsque le permis de construire est refusé dans un secteur S de protection des eaux en application de l'article 19, alinéa 2 de la loi fédérale [D] , le propriétaire du captage entreprend sans délai les études hydrogéologiques nécessaires pour délimiter les zones de protection S1, S2 et S3, l'article 63, alinéa 3, de la loi étant applicable.

3. Le plan des zones de protection S1, S2 et S3 est soumis à l'enquête publique dans un délai de vingt-quatre mois dès le refus du permis. Ce délai peut être prolongé par le Conseil d'Etat notamment lorsque les conditions techniques, météorologiques ou géologiques le requièrent.

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