Art. 62 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Cartes des secteurs de protection des eaux [ 2, 4, 13 ]

1. Le département établit un projet de délimitation des secteurs de protection des eaux défini par des cartes à l'échelle 1 :25'000, conformément à l'article 19 de la loi fédérale.

2. Il recueille, à cet effet, les données hydrogéologiques nécessaires et les déterminations de l'autorité communale compétente.

3. Les cartes des secteurs de protection des eaux sont adoptées par le Conseil d'Etat. Elles lient les autorités.

4. Elles sont déposées après leur adoption dans chaque commune.

5. La même procédure doit être suivie pour toute modification découlant de nouvelles observations hydrogéologiques ou sanitaires.

6. Tout intéressé peut attaquer une décision d'application à son encontre et fondée sur la carte des secteurs.

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