814.31
LPEPLEEP
CH-VD
CH-VD
Art. 5 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Département en charge des communes [ 1, 4, 7, 13 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 5 LPEP · Département en charge des communes [ 1, 4, 7, 13 ]
1. Le département en charge des communes [H] , par son service en charge de la surveillance des finances communales [I] , émet son préavis sur les dispositions des règlements communaux, en matière d'épuration, portant taxes.
2. …
3. …