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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 47 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Contrôles périodiques [ 4, 13 ]

Titre VII
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Art. 47 LPEP · Contrôles périodiques [ 4, 13 ]

1. Les communes s'assurent que les contrôles périodiques des installations décrites à l'article 46 ci-dessus soient réalisés conformément à l'article 22 de la loi fédérale [D] .

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