Art. 46 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Autorisation d'exploiter [ 1, 4, 13 ]

1. Les communes procèdent au contrôle des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux d'une capacité supérieure à 450 litres soumises à l'autorisation de l'article 19, alinéa 2 de la loi fédérale [D] .

2. Elles contrôlent l'exécution des prescriptions émises par le service.