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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 45 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)

Titre VI
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Art. 45 LPEP

1. Lorsque une ou des communes refusent d'adhérer à une entente ou à une association intercommunale, au sens de la loi sur les communes [M] , le Conseil d'Etat peut les y obliger.

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