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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 41c LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Suppression ou réduction [ 13 ]

Titre V, Chapitre II
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Art. 41c LPEP · Suppression ou réduction [ 13 ]

1. Le service supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle aux conditions des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [L] .

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