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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 41b LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Obligation de renseigner [ 13 ]

Titre V, Chapitre II
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Art. 41b LPEP · Obligation de renseigner [ 13 ]

1. Le bénéficiaire de la subvention est soumis à l'obligation de renseigner, conformément à l'article 19 de la loi sur les subventions [L] .

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