Art. 41 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Etudes, recherches et mesures d'intérêt général [ 4, 13 ]

1. Le service peut octroyer une subvention aux personnes physiques, aux personnes morales, aux communes et aux groupements de communes, à titre d'indemnités ou d'aides financières, sous forme de prestations pécuniaires ou d'avantages économiques, afin de participer au financement des études, des recherches et des mesures d'intérêt général entreprises dans le but de protéger les eaux contre la pollution.

2. Le taux de la subvention est déterminé par le service.

3. La demande motivée de subvention est adressée par écrit au service, accompagnée de tous les documents utiles ou requis, notamment un devis.

4. La subvention est octroyée pour une durée maximale de 5 ans par une décision ou une convention qui en arrête le montant maximum. Sont fixées, notamment, les activités concernées ainsi que les conditions et les charges auxquelles la subvention est subordonnée. Elle peut être renouvelée.

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