CH-VD
Art. 40a LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Subvention cantonale [ 16 ]
Art. 40a LPEP · Subvention cantonale [ 16 ]
1. L'Etat participe par une indemnité aux frais d'étude et de construction des installations collectives communales et intercommunales, à savoir
a. les installations et équipements servant à traiter l'azote (nitrification et dénitrification) dans les stations centrales d'épuration des eaux usées, dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour assurer un traitement optimal des micropolluants organiques ;
b. les installations de raccordement des eaux usées aux stations d'épuration soumises aux exigences de traitement des micropolluants organiques.
2. Les indemnités sont allouées dans un délai de 20 ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification de la présente loi.
3. Les installations et équipements qui répondent aux exigences de l'alinéa 1, lettres a) et b) et dont la mise en place a débuté après le 1er janvier 2014 font l'objet d'une subvention rétroactive.
4. Les indemnités se montent à 35% des coûts imputables.
5. Le département est compétent pour décider de l'octroi de la subvention.
6. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi de la subvention par règlement.