Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 40 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Part des communes [ 8, 16 ]

Titre V, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LPEP · Part des communes [ 8, 16 ]

1. Les dépenses sont supportées par les communes, dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par les mesures d'encouragement de la Confédération et par la subvention cantonale prévue à l'article 40a.

← Art. 35 LPEP sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - But Art. 40a LPEP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →