Art. 34 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Contributions spéciales

1. Si la présence de résidus industriels oblige la commune, en raison de leur nature, de leur charge hydraulique ou polluante, à réaliser des ouvrages spéciaux, les frais qui en résultent sont à la charge du propriétaire de l'entreprise d'où ils proviennent.