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814.31 LPEPLEEP CH-VD

Art. 29 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Obligation des communes [ 4 ]

Titre V, Chapitre I
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Art. 29 LPEP · Obligation des communes [ 4 ]

1. Les communes ont l'obligation d'organiser l'épuration des eaux usées provenant de leur territoire.

2. L'épuration est réalisée par des installations collectives, sauf cas spéciaux prévus par la législation fédérale et moyennant autorisation du département.

3. Les installations collectives sont construites et entretenues par la commune sous sa responsabilité et, dans tous les cas, sous la surveillance de l'Etat.

4. …

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