Art. 27 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Entretien des installations [ 4 ]

1. La commune pourvoit à l'entretien et au fonctionnement régulier des canalisations publiques.

2. Sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires intéressés; ils sont construits et entretenus à leurs frais, sous la surveillance de la municipalité.

3. La municipalité peut obliger le ou les propriétaires d'une canalisation privée à recevoir les eaux d'autres immeubles, contre une juste indemnité qui, en cas de litige, est fixée par le juge (art. 4, ch. 32, loi d'introduction CCS ).