Art. 23 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Adaptation des plans des canalisations [ 4, 10 ]

1. Les communes et les associations de communes dont les PGEE ne sont pas conformes aux conditions des articles 21 et 22a seront invitées par le département à revoir ceux-ci dans un délai convenable. Passé ce délai, le département pourra procéder d'office à cette adaptation.

2. Tant que les PGEE n'ont pas été remaniés, les constructions sises en dehors des zones à bâtir légalisées ne peuvent être autorisées qu'aux conditions des articles 81 et 104, alinéa 3 LATC [G] .