Art. 21 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Plan général d'évacuation des eaux [ 4, 10 ]

1. Les communes ou associations de communes établissent un plan général d'évacuation des eaux (ci-après : PGEE) soumis à l'approbation du département.

2. Le département peut refuser son approbation, notamment lorsqu'un plan proposé ne s'inscrit pas dans le cadre de la planification projetée de l'utilisation du sol, ou qu'il ne respecte pas les conditions posées à l'article 20, alinéa 2.