Art. 20 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Obligation des communes [ 4 ]

1. Les communes ont l'obligation d'organiser la collecte et l'évacuation des eaux usées provenant de leur territoire.

2. Elles ont également l'obligation d'organiser la réinfiltration, la rétention ou la collecte et l'évacuation des eaux claires provenant de leur territoire. Elles doivent pour ce faire se conformer aux dispositions de la loi vaudoise du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public [J] .