Art. 2 LOI sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) - Conseil d'Etat [ 4, 5, 13 ]

1. Le Conseil d'Etat surveille l'application de la législation fédérale sur la protection des eaux.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a. il arrête les règlements d'application de la loi et édicte au besoin les dispositions complémentaires que pourrait nécessiter l'exécution des prescriptions fédérales, à l'exception des prescriptions techniques relevant de la compétence du département en charge de l'environnement ;

b. il prend les mesures prévues à l'article 56, alinéa 1 de la loi fédérale [D] ;

c. il tranche en dernier ressort les conflits de compétence soulevés par l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la protection des eaux et aux domaines qui lui sont connexes.

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